Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des transactions effectuées sur le site Internet www.velovergne.com, édité par la société VELO’VERGNE.
Société : VELO’VERGNE Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) Siège social : LD LES ECHALLAS, 63500 AULHAT-FLAT France Numéro RCS : Clermont-Ferrand B 813607439 Adresse email :support@velovergne.com N° TVA : FR77813607439
Les présentes conditions régissent les ventes d’articles de sport et de vélos par la société VELO’VERGNE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le site.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par VELO’VERGNE.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.velovergne.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de VELO’VERGNE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Article 2 – Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site www.velovergne.com, lors de l’enregistrement de la commande par VELO’VERGNE.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par VELO’VERGNE dans les conditions précisées sur le site internet.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, VELO’VERGNE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.velovergne.com les produits qu’il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du vendeur est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par VELO’VERGNE par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
VELO’VERGNE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires
par PayPal
par virement bancaire
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet de VELO’VERGNE.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par VELO’VERGNE.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais fixés ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à VELO’VERGNE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Article 5 – Livraisons
Les produits acquis par le client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays acceptés par VELO’VERGNE tels qu’indiqués sur le site internet lors de la passation de la commande.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
VELO’VERGNE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais indiqués sur le site lors de la passation de la commande. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site, le client devant s’assurer de son exactitude. Tout colis renvoyé à VELO’VERGNE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le site.
Si le client est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Article 6 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits de VELO’VERGNE au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de VELO’VERGNE sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de VELO’VERGNE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.velovergne.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, VELO’VERGNE procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. VELO’VERGNE pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Article 8 – Garanties
Les produits vendus sur le site www.velovergne.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation),
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le client devra informer VELO’VERGNE des vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du défaut. Il bénéficiera alors d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Enfin, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Pour les articles bénéficiant d’une garantie spécifique du fabricant (indiquée sur la fiche produit), le client devra contacter directement le service après-vente du fabricant, sans préjudice des garanties légales dont il bénéficie par ailleurs.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de VELO’VERGNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de VELO’VERGNE.
VELO’VERGNE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 10 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.velovergne.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.velovergne.com en écrivant à l’adresse email suivante : support@velovergne.com.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.velovergne.com est la propriété de VELO’VERGNE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de VELO’VERGNE, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Article 13 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.velovergne.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VELO’VERGNE.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
